Le COLLECTEUR

Source : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1344
Date : 30/09/2004

Extrait de la décision de la Cour d?appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section 30 septembre 2004. EMI / CLCV

Considérant que le constat établi le 25 février 2004 à la requête de la société EMI Music France démontre également que le CD de Liane Foly comme celui de Benabar protégés ne pouvaient être lus sur certains lecteurs équipant les véhicules Opel Zafira, Corsa, Vectra, de marque Mercedes classe A ;

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